A propos d'Interfora IFAIP

Conditions générales de prestation de service

1.                CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de prestations de services (les « Conditions Générales de Prestation de Services ») de l’association INTERFORA IFAIP, association loi de 1901 déclarée auprès de la Préfecture de région sous le numéro 82 69 02183 69, dont le siège social est situé 6, rue Jean Macé 69190 Saint Fons (« INTERFORA IFAIP ») sont applicables aux services décrits ci-dessous proposés aux clients professionnels, personnes morales dûment représentées (« le Client »), notamment au bénéfice de leurs personnels (« le(s) Apprenant(s) »).

2.                DESCRITPION DES SERVICES

Les services (« les Services ») peuvent comprendre : (i) des prestations de conseil, ingénierie de formation ou pédagogique et/ou, (ii) la remise de supports rédactionnels standards ou réalisés spécifiquement pour le Client et/ou (iii) des prestations de formations, chez le Client, chez INTERFORA IFAIP et/ou à distance. Le Client reconnait le caractère, par nature, évolutif des Services. En conséquence, il reconnait et accepte qu’INTERFORA IFAIP puisse apporter des modifications rendues nécessaires aux Services moyennant un préavis d’un (1) mois. Les conditions particulières de prestation de services précisent le(s) Service(s) choisis par le Client (« les Conditions Particulières »).

3.                COMMANDE - ANNULATION

Toute signature des Conditions Particulières et/ou acceptation écrite des offres d’INTERFORA IFAIP emporte acceptation ferme et définitive des Conditions Générales de Prestation de Services ainsi communiquées au verso, qui prévalent sur toutes conditions générales communiquées par le Client. Le contrat est constitué par les Conditions Particulières signées par le Client, les Conditions Générales de Prestation de Services et ses annexes, comprenant le règlement intérieur d’INTERFORA IFAIP (« le Contrat »). En tant que de besoin, le Contrat constitue la convention de formation professionnelle.

Aucune annulation et/ou suspension totale ou partielle du(es) Service(s) ne sera possible sans l’acceptation expresse et préalable d’INTERFORA IFAIP. En cas d’empêchement d’INTERFORA IFAIP de réaliser le(s) Service(s), celle-ci s’engage à programmer une session de rattrapage dans un délai maximum de six (6) mois.

4.                PRIX - PENALITES - MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Le prix des Services figure dans les Conditions Particulières et ou les offres communiquées par INTERFORA IFAIP au Client. Le prix des Services est payable selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières suivant l’émission de(s) facture(s) correspondante(s) par INTERFORA IFAIP, soit par le Client, soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (« OPCA ») compétent, en application d’une délégation de paiement avec l’OPCA ou d’une convention tripartite.

4.2 Tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, I’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restant dus. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement d’INTERFORA IFAIP.

4.3 En cas de dédit par le Client à moins de 15 jours francs avant le début de la réalisation des Services, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs Apprenants, INTERFORA IFAIP retiendra sur le coût total, les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait d’INTERFORA IFAIP, cette dernière rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément aux dispositions des articles L. 920-9 et L6354-1 du Code du travail.

5.    ENGAGEMENTS D’INTERFORA IFAIP

INTERFORA IFAIP fera ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le respect des standards de qualité applicables dans le secteur de la formation et de l’ingénierie.

INTERFORA IFAIP s’engage à respecter les lois et règlements applicables et notamment les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles. A ce titre, INTERFORA IFAIP sera responsable du traitement et précise que la finalité de celui-ci est l’accès aux Services ; elle s’engage à ne pas transférer les données ainsi collectées à quelque tiers de ce soit ; elle rappelle que l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression pouvant être exercé auprès d’INTERFORA IFAIP à l’adresse visée à l’article 1 ci-dessus.

6.   ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les stipulations du Contrat et notamment l’obligation de paiement, les droits de propriété intellectuelle d’INTERFORA IFAIP et l’obligation de non-sollicitation. Le Client s’engage également à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’INTERFORA IFAIP aux Apprenants.

Le Client reconnait qu’INTERFORA IFAIP a établi un règlement intérieur conformément à la réglementation en vigueur (« Règlement Intérieur ») qui fait partie intégrante du Contrat. Il s’engage à communiquer le Règlement Intérieur aux Apprenants et à ce que ces derniers le respectent.

En outre, pour les services d’ingénierie, le Client s’engage à collaborer activement avec INTERFORA IFAIP, notamment en lui communiquant les documents convenus dans les délais prévus.

7.                PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 INTERFORA IFAIP est titulaire des marques nominales et semi-figuratives « INTERFORA » et « e-procédia », ce que le Client reconnait (« les Marques) ; sauf clause contraire prévue expressément dans les Conditions Particulières, INTERFORA IFAIP est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports (ci-après « les Supports ») relatifs aux Services et/ou formations en vue de leur exploitation en France, ce que le Client reconnait également expressément. Enfin, INTERFORA IFAIP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme de formation VISA accessible à l’adresse suivante : http://www.visapour lachimie.com (« la Plateforme ») ; elle est en effet bénéficiaire d’un droit d’usage auprès de l’OPCA DEFI pour le didacticiel « VISA pour la chimie » et est propriétaire du didacticiel « e-procédia », ce que le Client reconnait expressément. Enfin, INTERFORA IFAIP est titulaire du nom de domaine www.interfora-ifaip.fr ainsi que du site internet accessible via cette adresse.

7.2 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Marques en France en vue de l’utilisation de la Plateforme et des Supports pour la durée du Contrat; à cet effet, le Client s’engage à utiliser les Marques telles que déposées sans aucune modification. Le Client s’engage à ne rien faire pour déprécier l’image des Marques ; le Client s’engage à informer INTERFORA IFAIP sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Marques par une tierce personne dont il aurait connaissance, INTERFORA IFAIP restant totalement libre d’intenter ou non une action. Enfin, le Client s’interdit d’effectuer un quelconque dépôt, à quelque titre que ce soit, de la dénomination INTERFORA IFAIP sur quelque territoire que ce soit.

7.3 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les Supports pour les besoins de la formation des Apprenants, et ce, pour une durée indéterminée. En conséquence, sauf clause contraire expressément prévue dans les Conditions Particulières, le Client s’interdit toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou commercialisation des Supports en dehors du Contrat ; il s’engage en outre à toujours faire figurer la mention « Programmes INTERFORA IFAIP » sur les Supports ; il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Supports de quelque façon que ce soit ; enfin, il s’engage à informer INTERFORA IFAIP sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Supports par une tierce personne dont il aurait connaissance, INTERFORA IFAIP restant totalement libre d’intenter ou non une action.

7.4 Par le Contrat, INTERFORA IFAIP concède au Client et aux Apprenants le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme pour les besoins de l’accès aux Services pour une durée limitée au Contrat. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme de quelque façon que ce soit ; enfin, il s’engage à informer INTERFORA IFAIP sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite de la Plateforme par une tierce personne dont il aurait connaissance, INTERFORA IFAIP restant totalement libre d’intenter ou non une action.

8.                LIMITATION DE GARANTIE

INTERFORA dégage toute responsabilité susceptible d’être liée à l’utilisation des Services par le Client ce que ce dernier accepte expressément. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des Services par le Client et/ou par les Apprenants.

En outre, le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès et/ou des atteintes à la sécurité des données qui peuvent en résulter. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service dus à Internet et/ou des atteintes à la sécurité des données du Client dues à l’utilisation d’internet, ce que le Client accepte expressément.

9.   NON SOLLICITATION

Chaque partie s’interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, d’embaucher, directement ou indirectement, les salariés de l’autre partie.

10. DUREE - RESILIATION

10.1 Le Contrat est conclu pour la durée visée dans les Conditions Particulières ; en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles visées aux articles 4, 5 et 6 des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse trente (30) jours calendaires suivant sa réception, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat immédiatement de façon automatique et de plein droit.

10.2 En cas d'utilisation des Supports, de la Plateforme, et/ou des Marques, hors du Contrat par le Client et/ou le(s) Apprenant(s), INTERFORA IFAIP pourra, à sa discrétion, décider de mettre fin, sans préavis et de façon automatique, au Contrat sans préjudice de son droit légitime à être indemnisé de la totalité de son préjudice.

Le Contrat sera résilié de plein droit et de façon automatique en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de toute licence ou droit d’usage de droit de propriété intellectuelle dont bénéficierait INTERFORA IFAIP pour les besoins du Contrat ; cette résiliation interviendra sans droit à indemnité de part et d’autre, ce que le Client reconnait expressément.

10.3 Le Contrat sera également résilié de plein droit de façon automatique en cas d’évènement de force majeure suspendant l’exécution du Contrat et qui perdurerait au-delà d’un (1) mois.

11.              REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est soumis à la loi française.

Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, en l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du Contrat sera soumis à la médiation et, en cas d’échec de cette dernière, et lorsque la loi le permet, à l’initiative de la Partie la plus diligente, à la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.